Amendement n° 155 de M. Marc Fesneau à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le droit actuel n’a jamais clairement rattaché à l’ensemble des EPCI la gestion des eaux pluviales urbaines à l’assainissement des eaux usées. Il ne s’agit que d’interprétation dans un domaine où la complexité et l’absence de règles et de financement posent question. En effet, un arrêt du Conseil d’État (4/12/2013 CU Marseille) a, sur la base d’un raisonnement contestable, rattaché la gestion des … (extrait)