Amendement n° 156 de Mme Émilie Chalas à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « usées », insérer les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, ». II. - En conséquence, après le mot : « urbaines », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « au sens de l’article L. 2226-1 ». III. - En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot : « usées, », insérer les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, ». IV. - En conséquence, après le mot : « urbaines », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « au sens de l’article L. … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination visant à faire expressément référence aux dispositions relatives à l'assainissement et à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement prévues par le code général des collectivités territoriales.