Amendement n° 2 de M. Christian Jacob à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En application du deuxième alinéa de l’article 139 du Règlement, est exclu du champ d’investigation de la commission d’enquête tout aspect lié au fonctionnement de la centrale de Fessenheim pour lequel une plainte a été déposé au pôle de santé publique de Paris ».

L'exposé des motifs

Selon l’alinéa 2 de l’article 139 du règlement : « Le dépôt d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête est notifié par le Président de l’Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en … (extrait)