Amendement n° 3 de M. Christian Jacob à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En application du deuxième alinéa de l’article 139 du Règlement, est exclu du champ d’investigation de la commission d’enquête tout aspect lié à l’accident survenu sur la centrale de Civaux pour lequel une information judiciaire a été diligentée. »

L'exposé des motifs

Selon l’alinéa 2 de l’article 139 du règlement : « Le dépôt d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête est notifié par le Président de l’Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux a fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise e… (extrait)