Rejeté.
La loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est ainsi rédigé : « Art. 3. - Est soumis au consentement explicite et préalable du titulaire, tel que défini au dernier alinéa de l’article 2 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’accès ou l’utili… (extrait)
Cet amendement avait d’abord été déposé lors de l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance Le ministre Darmanin a indiqué qu’il avait sa place dans le projet de loi données personnelles. Il est devenu indispensable de pouvoir attester de l’authenticité de son identité dans le cadre des technologies existantes. À cette fin, le recours à la biométrie fait l’objet d’… (extrait)