Amendement n° 3 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l’accomplissement de ses missions. »

L'exposé des motifs

L’ARCEP n’est pas le seul interlocuteur de la CNIL. De nombreuses autres autorités de secteurs réglementés ou institutions représentatives peuvent être, le cas échéant, consultées.