Amendement n° 5 de M. M'jid El Guerrab à l'article 1er bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « ou » les mots : « et, le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à renforcer la protection des droits et libertés. Au lieu que le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés se substitue à celui du Conseil d’État, les deux formes de surveillance seront le cas échéant cumulatives, et non pas alternatives.