Amendement n° 7 de Mme Alexandra Valetta Ardisson à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « de moins de quinze ans ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision visant à protéger le traitements des données des mineurs de moins de 15 ans.