Amendement n° 8 (Rect) de M. M'jid El Guerrab à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les données personnelles inscrites sur les listes électorales ne peuvent faire l’objet d’un traitement à des fins commerciales ».

L'exposé des motifs

Par ce biais, il s’agit de protéger les citoyens inscrits sur les listes électorales, en particulier consulaires, de l’utilisation de leurs données personnelles à des fins commerciales, comme cela arrive parfois lors des campagnes électorales. La dignité des élections s’en trouvera, par voie de conséquence, renforcée.