Amendement n° 9 de M. Pierre Vatin à l'article 14 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « âgé de moins de quinze ans ». II. En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités du recueil de l’autorisation mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par décret en Conseil d’État » .

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir l’âge de consentement de mineur à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société d’information à dix-huit ans. Ceci est nécessaire afin d’harmoniser la législation existante et d’éviter de multiples réglementations qui prévoient des majorités à des âges très variables selon les sujets et qui peuvent être sou… (extrait)