Amendement n° 10 de M. Pierre Vatin à l'article 14 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quinze » les mots : « dix-huit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir l’âge de consentement de mineur à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société d’information à dix-huit ans. Ceci est nécessaire afin d’harmoniser la législation existante et d’éviter de multiples réglementations qui prévoient des majorités à des âges très variables selon les sujets et qui peuvent être sou… (extrait)