Amendement n° 18 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « ou, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 125 : « en l’absence d’une telle décision, un instrument juridiquement contraignant fournit des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel ou, en l’absence d’une telle décision et d’un tel instrument, le responsable de traitement a évalué toutes les circonstances du transfert et estime qu’il existe de telles garanties appropriées. ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification.