Amendement n° 20 de M. Bruno Bonnell sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1 de l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le citoyen, entendu comme la personne humaine qui consent à faire exploiter ses données, jouit des droits moraux sur les données personnelles qu’il génère individuellement ou par l’intermédiaire des outils numériques qu’il utilise. »

L'exposé des motifs

Toutes les mesures actuelles sont orientées vers la protection des données. Il y a un manque d’information du public sur le stockage et le traitement de leurs données personnelles, qu’elles soient statiques (nom, prénom, adresse…) ou générées par l’utilisateur (posts, likes. historiques de navigation, d’achat, de géolocalisation…). Il existe le droit des brevets, les droits d’auteurs, mais « la pr… (extrait)