Amendement n° 21 de Mme Christine Hennion à l'article 14 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « quinze » le mot : « treize ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le règlement européen sur la protection des données fixe à 16 ans l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données. En dessous de cet âge, le consentement de ses parents sera nécessaire. Il autorise toutefois les États à abaisser ce seuil à 13, 14 ou 15 ans, marge de manœuvre qui a été largement utilisé par nos voisins. Cette situation ne prend pas en compte la réal… (extrait)