Amendement n° 23 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le secret médical est consacré par l’article 4 du Code de déontologie médicale selon lequel « Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est à dire non seulement ce qui lui a été confié mais aussi ce qu’il a vu, … (extrait)