Amendement n° 24 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et après information et accord préalable du patient ».

L'exposé des motifs

Diffuser des données personnelles à caractère médical porte directement atteinte à la vie privée d’une personne et au devoir de discrétion du médecin. A ce titre, le patient doit pouvoir être informé et donner son accord quand il s'agit de diffuser ces données. Cet amendement est donc un amendement de repli.