Amendement n° 26 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Cette coopération ne peut donner lieu à aucune ingérence de pays membres de l’Union européenne. »

L'exposé des motifs

L’application du règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) entre en vigueur en mai 2018 et met en place un Comité européen de la protection des données (CEPD). Celui-ci pourra organiser des enquêtes sur le sol français et ses habitants. Une fois de plus, c’est une mesure qui va à l’encontre de la souveraineté de française. Si on peut envisager une collaboration entre la CNIL et s… (extrait)