Non soutenu.
Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « ne peuvent transmettre au responsable de traitement de données autorisé, sans le consentement des personnes concernées, des données à caractère personnel qu’ils détiennent, qu’en cas de menace grave et avérée à l’ordre public. Dans le cas contraire, ces données ne pourront être transmises qu’avec l’autorisation des personnes concernées. »
L’alinéa 24 de l’article 13 du présent projet de loi se réfère à l’article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose « Les traitements de données à caractère personnel ayant une finalité d’intérêt public de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé sont autorisés par la Commission nationale de l’informatique et des … (extrait)