Amendement n° 30 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Art. 57. - Toute personne, dont les données à caractère personnel et relevant du secret professionnel et qui sont susceptibles d’intéresser la recherche scientifique et l’intérêt général, doit donner son accord explicite pour que ces données soient utilisées à ces fins. »

L'exposé des motifs

La rédaction initiale de l’article 57 est tendancieuse car on ne sait si la personne, dont les données à caractère personnel couvertes normalement par le secret professionnel, a le droit de s’opposer a priori (avant que le préjudice soit commis) ou a posteriori (après que le préjudice soit commis) au transfert de ces données. Parce que les données personnelles sont la propriété des personnes, il c… (extrait)