Amendement n° 31 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article va à l’encontre de l’esprit de notre Constitution en dépossédant le parlement de sa fonction de législateur et de garant du débat public en insinuant que le gouvernement et le président de la République seraient plus à même de reformuler la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux liberté. Alors que ce sujet préoccupe la grande majorité de nos conci… (extrait)