Amendement n° 34 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 34.

L'exposé des motifs

Cet alinéa va dans le sens de la déresponsabilisation des parents et semble dangereux pour l’enfant. En effet, il parait déraisonnable qu’un mineur - même âgé de quinze ans - puisse juger du droit de ses parents à disposer des données relatives à sa santé alors même que les détenteurs de l’autorité parentale ont le devoir de le protéger. Enfin cet alinéa est inutile dans l’état actuel du droit. En… (extrait)