Amendement n° 36 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

La mission de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est de veiller à ce que l’informatique soit au service des Français en veillant à ne porter ni atteinte à l’identité des personnes, ni aux droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Les données permettant l’identification des personnes sont des données extrêmement sensibles, aussi il con… (extrait)