Amendement n° 38 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « sauf pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l’État, agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, ».

L'exposé des motifs

Dans son avis du 30 novembre 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000036195647&fastReqId=180931766&fastPos=1) la CNIL regrettait que si les règlements types qu’elle peut élaborer (données biométriques, génétiques et de santé ou pour les données d’infraction) pouvaient concerner les traitements mis en place pour le compte de l’Etat, agissan… (extrait)