Amendement n° 40 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « Sénat », insérer les mots : « , par tout député ou sénateur, ainsi que toute association agréée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Si la CNIL est actuellement une instance uniquement saisie automatiquement sur les projets de loi (textes présentés par le pouvoir exécutif - article 11 de la loi de 1978 modifiée), nous sommes d’accord avec ce projet de loi qui prévoit une saisine de la CNIL sur les propositions de loi. En effet, à de trop nombreuses occasions, le Gouvernement peut décider de court-circuiter la CNIL en faisant pa… (extrait)