Amendement n° 47 de M. Ugo Bernalicis à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le régime juridique de base prévu à l’alinéa 19 de l’article 5 par ce projet de loi est le suivant : « III. - Lorsque le responsable d’un traitement ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations découlant du règlement (UE) 2016/679 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut également prononcer à son égard une mise en demeure, dans le… (extrait)