Amendement n° 64 de M. Ugo Bernalicis à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « biométriques », insérer le mot : « strictement ».

L'exposé des motifs

Si Charles Pasqua considérait que « La démocratie s’arrête là où commence la raison d’État. » (émission télévisée le 26 février 1987), nous estimons que la balance doit plutôt pencher du côté de la protection des droits et libertés fondamentales. A cet effet, nous estimons que la dérogation à l’interdiction d’utilisation de données biométriques par les employeurs pour contrôler l’accès au lieu de … (extrait)