Amendement n° 65 de Mme Danièle Obono à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. - Il est interdit de pouvoir obtenir, à des fins lucratives, des données sensibles en croisant des données non sensibles. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’interdire la production de données sensibles grâce à des données non sensibles (croisements de données à caractère commercial et de vente, données bancaires, cookies etc.). Ceci est particulièrement malheureusement aisé dans le domaine de la santé ... Un exemple : les applications liées à la sphère de l “e-santé”ont pour particularité d’offrir aux utilisateurs … (extrait)