Amendement n° 69 de M. Ugo Bernalicis à l'article 14 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « quinze » le mot : « treize ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution. III - En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Le responsable de traitement ne peut obtenir le consentement du mineur de treize ans ou plus que par l’intermédiaire d’une information et d’une communication relatives à ce traitement qui soient présentée sur un support et en des termes, clairs et simples adaptés à l’âge mi… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons, dans la lignée des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, arrêter l'hypocrisie consistant à nier que la majorité numérique s'établit de fait - de par les comportements observés par études - au moins à 13 ans (seuil minimal prévu par la directive ici transposée). En effet, porter une majorité numérique à 15 ou 16 ans sans … (extrait)