Rejeté.
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Au moins deux personnes mentionnées au II peuvent agir directement en justice sans l’intervention des associations, ou à la place des associations mentionnées au IV, dans l’un des cas suivants : « 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant un intérêt à agir ; « 2° L’association reste inactive et n’agit pas en justice même quinze jours après mise en demeure par les usagers susvisés ;… (extrait)
Nous avons souhaité reprendre et présenter cet amendement de la Conférence nationale du barreau, avec l’exposé des motifs ci-dessous et qui nous paraît bien retranscrire que cet amendement permet de combler les potentiels angles morts pour le droit au recours des personnes physiques qui auraient été victimes d’un manquement aux dispositions de la loi de 1978 et souhaiteraient introduire une action… (extrait)