Rejeté.
Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Le II de l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « peut », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « recourir à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au responsable du traitement, en application de la section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pén… (extrait)
Cet amendement tend à ouvrir la possibilité pour la personne concernée de recourir à une médiation, lorsque le responsable du traitement n’a pas fait droit à sa demande d’effacement de ses données à caractère personnel ou lorsque le responsable du traitement n’a pas répondu dans un délai d'un mois à compter de la demande. Cette médiation se déroulera suivant les dispositions de la section 1 du cha… (extrait)