Retiré.
Le chapitre X de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rétabli : « Chapitre X « Traitements de données à caractère personnel dans le domaine scolaire « Art. 62. - L’ensemble des données collectées par les services du ministère de l’Éducation nationale aux fins d’assurer la mission d’enseignement et d’encadrement des élèves doivent être considérées comme des données d’intérêt public. À ce titre, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Co… (extrait)
Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie spécifique pour les traitements de données à caractère personnel dans le domaine scolaire, en utilisant les marges de manœuvre prévue par le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données. En effet, avec le l’utilisation croissante des outils numériques dans un cadre éducatif et le développement de l’offre commerciale dans ce domaine,… (extrait)