Rejeté.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
L’article 90 du RGPD ouvre la possibilité de ne plus rendre le secret professionnel opposable aux agents des autorités de contrôle nationales. Toutefois, le projet de loi ne peut reprendre cette obligation et en faire une spécificité française. Aussi, une harmonisation des règles dans les états membres serait requise pour éviter notamment que les autorités ne se transmettent les informations entre… (extrait)