Amendement n° 79 de M. Jean-Louis Masson à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « droits » supprimer l’alinéa 7. II - En conséquence, après le mot : « loi » supprimer l’alinéa 32.

L'exposé des motifs

L’article 6 du présent projet de loi prévoit les sanctions prises par la CNIL en cas de méconnaissance par le responsable de traitement ou le sous-traitant de ses obligations découlant du règlement ou de la loi. Il prévoit notamment une injonction qui peut être assortie d’une astreinte pouvant atteindre 100 000 € par jour. Or, si l’injonction est une mesure prévue par le règlement (UE) 2016/679, l… (extrait)