Amendement n° 80 de M. Jean-Louis Masson à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 42.

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit que la CNIL puisse ordonner à un responsable du traitement ou à un sous-traitant d’informer individuellement et à ses frais chaque personne concernée de la violation d’une quelconque disposition de la loi ou du RGPD et donc qu’il informe chaque personne concernée de la non-conformité d’un traitement de données personnelles. Cette disposition est une spécificité française qui va … (extrait)