Rejeté.
Supprimer cet article.
Il est proposé de circonscrire l’action de groupe en matière de données personnelle à la seule cessation d’un manquement, tel que prévu dans la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. En effet, l’article 43 ter de la loi Informatique et Libertés prévoit la possibilité, pour les associations ad hoc, les associations de consommateurs agréées et les organis… (extrait)