Amendement n° 83 de M. Jean-Louis Masson à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article donne compétence à la CNIL pour saisir le Conseil d’Etat afin d’ordonner la suspension ou la cessation d’un transfert de données personnelles, le cas échéant sous astreinte, et de pouvoir assortir ses conclusions d’une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en vue d’apprécier la validité de la décision d’adéquation de la Commission européenne sur laque… (extrait)