Amendement n° 84 de M. Jean-Louis Masson sur après l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre VIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogé. II. - La section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est abrogée.

L'exposé des motifs

Le dispositif pénal, en ce qu’il prévoit des sanctions pénales pour défaut d’accomplissement des formalités préalables notamment, semble être maintenu en l’état alors même que les formalités préalables de déclaration et d’autorisation sont supprimées. Par ailleurs, les sanctions administratives ayant été considérablement augmentées, elles sont suffisamment dissuasives, d’autant plus que le cumul d… (extrait)