Rejeté.
Le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée » sont remplacés par les mots : « se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » ; 2° Après le mot : « moyens », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « raisonnablement susceptibles d’être utilisés ou mis en œuvre en vue de permettre son identification ».
Afin de ne pas créer de disparités juridiques entre la France et le reste de l’Union européenne et d’écarter tout risque de divergence d’interprétation, la définition de donnée à caractère personnel doit être la même dans l’ensemble du marché unique. Ainsi, un alignement de la définition de donnée à caractère personnel sur celle du RGPD apparaît nécessaire, en particulier en précisant les conditio… (extrait)