Rejeté.
L’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le consentement de la personne concernée doit être obtenu de manière loyale et résulter d’une action volontaire, explicite, libre, spécifique. Il ne doit pas être exigé en contrepartie d’un bien ou d’un service à moins que le traitement faisant l’objet du consentement ne soit indispensable à la fourniture de ce bien ou service. » « Pour être valide le consentement de la personne doit résulter… (extrait)
Cet amendement vise à intégrer la définition du consentement donnée par la CNIL et le G29, il définit les qualités essentielles que doivent revêtir le consentement au traitement des données personnelles, qui sont la loyauté, le caractère volontaire, libre, spécifique et informé. Le consentement doit être délivré de manière libre et spécifique, cela est réaffirmé par la CNIL dans l’article 6 de la … (extrait)