Amendement n° 87 de Mme Paula Forteza à l'article 16 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « au », insérer les mots : « chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative et au ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’article 91 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle