Amendement n° 90 (Rect) de Mme Paula Forteza sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

La seconde phrase de l’article L. 312-9 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , ainsi qu’aux règles applicables aux traitements des données à caractère personnel. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de mettre l’accent sur l’effort de pédagogie qui doit être poursuivi au sein de l’Éducation nationale pour sensibiliser à la fois le corps enseignant et les élèves aux problématiques liées à la protection des données personnelles. En effet, si les données personnelles récoltées dans le cadre scolaire ne sont pas des données sensibles au sens de la réglementation européenne el… (extrait)