Amendement n° 91 de Mme Blandine Brocard sur avant l'article 14 a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le consentement ne peut pas être présumé et, à ce titre, ne doit pas être présenté sous une forme prédéfinie sur l’acceptation. « Le consentement doit être recueilli par une action spécifique de la personne concernée sans que cette action n’ait aucune autre finalité. Cela implique notamment que cette action n’ait pas pour conséquence de faire disparaître l’option de refus, de diriger la navi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à définir la manière selon laquelle un consentement au traitement des données personnelles peut être obtenu et à empêcher la dilution ou le masquage du consentement dans des formulations trompeuses. Le premier alinéa interdit par exemple l’utilisation de cases d’acceptation précochées dans un formulaire. Le second alinéa interdit l’utilisation d’artifices pour extorquer le cons… (extrait)