Rejeté.
L’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le consentement de la personne concernée doit être obtenu de manière loyale et résulter d’une action volontaire, explicite, libre, spécifique et informée. « La Commission nationale de l’informatique et de libertés adopte une norme précisant la manière dont le consentement peut être obtenu pour être conforme aux alinéas précédents. Cette norme est révisée annuellement pour tenir compte des év… (extrait)
La CNIL établit un cadre règlementaire définissant précisément les méthodes qui peuvent être utilisées, ou qui ne peuvent pas l’être, pour obtenir le consentement. Par l’observation des nouvelles plaintes transmises, par sa mission de contrôle, la CNIL pourra enrichir et réévaluer ce cadre règlementaire afin de tenir compte des nouvelles technologies ou des pratiques jugées non conformes. L’établi… (extrait)