Amendement n° 98 de Mme Paula Forteza à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « La commission peut également » les mots : « Lorsqu’il en a reçu la délégation, le président peut ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.