Amendement n° 99 de Mme Paula Forteza à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.