Amendement n° 102 de Mme Paula Forteza à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « aux dispositions de la présente loi et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et règlementaires, le droit de l’Union européenne et les engagements internationaux de la France. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision.