Amendement n° 104 (Rect) de M. Stéphane Peu à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « Sénat », insérer les mots : « ,ainsi qu’à la demande d’un président de groupe parlementaire ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de permettre aux présidents de groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat de saisir la CNIL sur toute proposition de loi relative à la protection des données personnelles.