Amendement n° 109 de M. Stéphane Peu à l'article 16 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Au moins deux personnes mentionnées au II peuvent agir directement en justice sans l’intervention des associations, ou à la place des associations mentionnées au IV, dans l’un des cas suivants : « 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant un intérêt à agir ; « 2° L’association reste inactive et n’agit pas en justice même quinze jours après mise en demeure par les usagers susvisés ;… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à modifier l’article 43 ter de la loi°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui prévoit la possibilité pour plusieurs personnes physiques victimes d’un manquement aux dispositions de cette loi, d’engager une action de groupe. Cet article 43 ter de la loi du 6 janvier 1978 ne prévoit pas les cas où il n’existe pas d’association agrée et … (extrait)