Amendement n° 111 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « sauf pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l’État, agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 11 prévoit que la CNIL établit et publie des règlements types en vue d’assurer, d’une part, la sécurité des systèmes de traitement de données à caractère personnel et, d’autre part, de régir les traitements de données de santé. À ce titre, elle peut prescrire des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires pour le traitement des données biométriques, génétiq… (extrait)