Amendement n° 112 de M. Stéphane Peu à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « biométriques », insérer le mot : « strictement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une préconisation de la CNCDH. Il permet d’encadrer plus étroitement la dérogation prévue pour les traitements mis en œuvre par les employeurs ou les administrations en précisant que ces traitements portent sur des données biométriques« strictement » nécessaires aux contrôles de l’accès aux lieux de travail ainsi qu’aux appareils et aux applications utilisés dans le c… (extrait)